Date de dernière mise à jour : 5 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation de la plateforme DIMFAST. En souscrivant à nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces conditions.
DIMFAST est une solution SaaS (Software as a Service) développée et éditée par DIMFAST, permettant aux professionnels du secteur thermique de réaliser des simulations de dimensionnement de pompes à chaleur (PAC) de manière précise et rapide.
Société éditrice : DIMFAST
Adresse : Paris, France
Email : contact@dimfast.fr
Téléphone : +33 7 81 59 20 11
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIMFAST fournit l'accès à sa plateforme de dimensionnement de pompes à chaleur, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
La plateforme DIMFAST permet aux utilisateurs de :
L'inscription et l'utilisation de la plateforme DIMFAST impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte sans réserve.
DIMFAST se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne. Les Clients seront informés par email de toute modification substantielle.
DIMFAST propose une formule d'abonnement mensuel unique :
Note : Les tarifs sont indiqués en Hors Taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée selon la législation en vigueur. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.
DIMFAST offre une période d'essai gratuite de 7 jours pour tous les nouveaux clients, quel que soit le forfait choisi (Solo ou Professionnel).
Pendant cette période d'essai, le Client a accès à l'intégralité des fonctionnalités du forfait sélectionné sans engagement ni obligation de paiement.
Les abonnements sont facturés mensuellement à terme échu. Le paiement s'effectue :
Les factures sont émises le premier jour de chaque mois et envoyées par email à l'adresse de facturation indiquée lors de l'inscription.
Retard de paiement : En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant l'émission de la facture, DIMFAST se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées.
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec un engagement mensuel renouvelable tacitement.
Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours déjà payé. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Résiliation par DIMFAST : DIMFAST se réserve le droit de résilier l'accès à la plateforme en cas de :
DIMFAST s'engage à fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
Taux de disponibilité visé : 99,5% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées.
Les maintenances planifiées seront notifiées aux Clients au moins 48 heures à l'avance par email et sur la plateforme. DIMFAST s'efforcera de les réaliser en dehors des heures ouvrées.
DIMFAST ne pourra être tenue responsable en cas d'interruption du service résultant de :
L'ensemble des éléments de la plateforme DIMFAST (logiciel, code source, algorithmes, base de données, design, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de DIMFAST et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme, dans le cadre strict de l'usage prévu.
Interdictions : Le Client s'interdit expressément de :
DIMFAST s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679).
Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de la plateforme sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour :
Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
DIMFAST fournit un outil d'aide à la décision basé sur des calculs thermiques et des données techniques. La responsabilité de DIMFAST est limitée à la fourniture du service tel que décrit.
DIMFAST ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de DIMFAST est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Important : Le Client reconnaît que DIMFAST est un outil d'aide à la décision et que les résultats doivent être validés par un professionnel qualifié avant toute mise en œuvre. Le Client reste seul responsable des projets qu'il réalise.
DIMFAST garantit que :
Le Client garantit de son côté :
DIMFAST ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerre, émeute, incendie, grève, accident, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, cyberattaque majeure.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend survenant entre le Client et DIMFAST, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. Le Client pourra adresser ses réclamations par email à contact@dimfast.fr.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DIMFAST adhère à un service de médiation. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir le médiateur compétent dans un délai d'un an après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de DIMFAST.
DIMFAST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur immédiatement dès leur publication sur le site.
Les Clients actifs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité dans les 30 jours suivant la notification.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service DIMFAST, vous pouvez nous contacter :
Version 1.0 - Date de dernière mise à jour : 5 mars 2026
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